Mentions Légales

Article 1 - Application des conditions générales de vente ("CGV")

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui peuvent être complétées et/ou modifiées par des conditions particulières définies. 

Article 2 - Formation du contrat

La validation du contrat est effective à la date d'acceptation de la commande par Speak & Co.

Article 3 - Prix

Les prix sont fermes et mentionnés dans la proposition / devis. Ces prix sont nets de taxes. Le prix des prestations de services est valable pendant six (6) semaines à dater de la proposition faite au Client. Le prix de chaque prestation de services intègre les frais, liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite par Speak & Co au Client. Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l'accord préalable et écrit du Client, et facturé en supplément.

Article 4 - Paiement

Les factures de Speak & Co sont payables avec ou sans escompte et dans les trente (30) jours, par chèque libellé à l'ordre de Speak & Co ou par virement sur le compte de Speak & Co. Les factures impayées à l'échéance seront de plein droit et, sans mise en demeure, majorées des intérêts de retard au taux d'une fois et demie le taux d'intérêt légal. 

Une convention de formation est établie au préalable. La facture est établie à l'issue de la formation. Le Client s'engage à régler, selon le cas, la totalité ou la partie restant due de la prestation. Conformément aux dispositions du Code du Travail, en cas d'inexécution totale ou partielle d'une convention de formation, Speak & Co facturera au Client les sommes qu'il a réellement dépensées ou engagées, étant rappelé que ces sommes ne constituent pas une dépense déductible de la participation de l'employeur au titre du plan de formation.

Article 5 - Délais de réalisation

Les délais de réalisation des prestations de services sont donnés à titre indicatif dans la proposition faite au Client. Speak & Co s'engage à les respecter, mais elle est notamment tributaire des informations et de la disponibilité des interlocuteurs étant indispensables à l'exécution de la prestation.

Article 6 - Modalités de réalisation des prestations

Speak & Co est seule juge des différents moyens qu'elle met en œuvre pour la réalisation de ses prestations.

Pour permettre la bonne exécution des prestations, le Client s'engage à mettre à la disposition de Speak & Co toutes les informations et tous les documents utiles à l'appréciation des besoins du Client. Speak & Co s'engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition. Il est expressément convenu que l'obligation à la charge de Speak & Co est une obligation de moyen. Le Client reconnaît en outre que les recherches d'informations, même menées avec les meilleurs soins, ne peuvent prétendre à l'exhaustivité. Si la responsabilité de Speak & Co était retenue dans l'exécution d'une commande, le Client ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par Speak & Co pour l'exécution de ladite commande. 

Article 7 - Modification - annulation - ANNULATION PARTIELLE

La proposition faite par Speak & Co au Client mentionne les conditions et conséquences d'une modification ou annulation de commande par le Client.

Pour toutes les prestations collectives, Speak & Co se réserve le droit de modifier le contenu, le lieu et/ou les dates d'une prestation ou de l'annuler si, malgré tous ses efforts, les circonstances l'y obligent.

Annulation partielle : toute formation réalisée même partiellement est due et facturée.

En cas de formation individuelle, toute absence est facturée, sauf si elle a été signalée auprès de Speak & Co au plus tard 2 jours ouvrés avant la date du cours prévu.

Article 8 - Confidentialité

Speak & Co et le Client s'engagent à respecter la confidentialité des informations, à prendre les mesures nécessaires pour que soient maintenues confidentielles les informations de toute nature qui leur sont communiquées par l'une ou l'autre des parties pendant l'exécution d'une prestation de services.

Le Client s'engage à considérer comme confidentiels les documents, logiciels et méthodes, propriété de Speak & Co, qui pourront être utilisés pour l'exécution d'une prestation de services.

Article 9 - Droits d'auteur

Speak & Co fournit des documents et informations conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer.

Article 10 - Force majeure

Les engagements de Speak & Co cessent par suite de cas de force majeure, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de Speak & Co mettant obstacle à l'exécution de ses engagements.

Article 11 - Droit applicable et règlement des différends

Le droit français est seul applicable. Tous différends et contestations relatifs aux contrats seront, à défaut d'accord amiable, jugés par les tribunaux de Nantes Saint Nazaire, et cela même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 12 - Dispositions diverses

Speak & Co se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Les présentes CGV sont divisibles. La nullité éventuelle d'une de ces conditions n'affecte pas la validité des autres, à condition que la disposition annulée n'ait pas été considérée par les parties comme substantielle et déterminante et que l'équilibre général des accords contractuels soit sauvegardé. Speak & Co et le Client devront si possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des accords contractuels. En cas de divergence entre les présentes CGV et les conditions particulières proposées par Speak & Co, les conditions particulières prévaudront sur les présentes CGV.